Vous souhaitez créer votre entreprise : vous avez trouvé l’idée, réalisé une étude de marché et confirmé la faisabilité de votre projet, effectué les prévisions financières, etc. Il ne reste plus qu’à vous lancer ! Mais savez-vous quel statut vous allez adopter pour votre entreprise ? Connaissez-vous le statut juridique qui convient le mieux à votre projet et vos ambitions pour l’entreprise ?

Le choix du statut juridique est une étape importante, car elle donne le cadre juridique à votre entreprise pour qu’elle évolue dans la légalité. Vous devez vous poser plusieurs questions : souhaitez-vous créer l’entreprise seul ou avec d’autres personnes ? Dans quel but ? Votre projet nécessite-t-il des investissements importants ? S’agit-il d’une activité libérale ? Avez-vous un patrimoine à protéger ?

Kiwili vous liste toutes les formes juridiques qui existent en France avec leurs avantages et inconvénients.

Avez-vous lu notre article sur les pièges à éviter lors de la création d’entreprise ?

Vous souhaitez créer votre entreprise seul

Si vous comptez créer votre entreprise seul, vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle (forme classique, être micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), EIRL) ou créer une société (EURL, SASU).

Entreprise individuelle classique

Cette forme s’adapte à toutes les petites activités et activités accessoires qui ne nécessitent pas beaucoup d’investissement.

Avantages

  • Simplicité de constitution et de fonctionnement : il s’agit de la forme juridique la plus simple à créer et à faire fonctionner. Il vous suffit de déclarer votre activité, en tant que personne physique. Ces formalités peuvent d’ailleurs être effectuées en ligne.
  • Faibles coûts de création.
  • Pas d’apport obligatoire : pas de capital social minimum.
  • Liberté d’action puisque vous êtes seul à décider.
  • Pas d’impôt sur les sociétés : vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez ainsi inscrire les bénéfices de vos entreprises dans votre déclaration d’impôt personnelle de revenu dans la catégorie correspondant à votre activité.

Inconvénients

  • Responsabilité illimitée : vous êtes totalement et indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de votre patrimoine personnel, à l’exception de votre résidence principale.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Cette forme juridique présente les mêmes caractéristiques que celles de l’entreprise individuelle à deux différences près :

  • Responsabilité : lorsque vous êtes sous le régime de l’EIRL, votre responsabilité est limitée au patrimoine affecté à votre activité professionnelle est distinct de votre patrimoine personnel.
  • Régime fiscal : vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés.

Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Depuis le 1er janvier 2016, on ne parle plus d’auto-entrepreneur mais de micro-entrepreneur, suite à une fusion des deux régimes. Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante (activité commerciale, artisanale) très facilement, de façon régulière ou ponctuelle et en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

Avantages

  • Simplicité de constitution et de fonctionnement : les démarches de création d’entreprise sont simplifiées, car elle ne nécessite qu’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
  • Aucun capital minimum n’est exigé.
  • Le bénéfice de l’entreprise est calculé de façon forfaitaire, sans avoir à tenir une comptabilité complète (compte de résultat, bilan,etc.).
  • Obligations comptables simplifiées : vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Il n’y a donc pas de TVA à faire : vous ne la facturez pas sur vos ventes et vous ne la récupérez pas sur vos achats.

Inconvénients

  • Responsabilité illimitée : vous êtes totalement et indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de votre patrimoine personnel, à l’exception de votre résidence principale.
  • Régime social : En cas de faillite, vous ne bénéficiez pas de l’assurance-chômage du régime général.
  • Régime fiscal : vous ne pouvez pas comptabiliser en charges votre rémunération et diminuer ainsi votre résultat imposable (puisque vous vous rémunérez sur le bénéfice de votre entreprise et non sous forme de salaire).

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une SARL (dont on parle plus bas) avec un seul associé. Cette forme s’adapte à tous les projets, à condition d’accepter un certain formalisme de constitution et de fonctionnement.

Avantages

  • Responsabilité limitée : l’EURL vous permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports, car le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel (exception faite des cas de fautes de gestion, ou d’engagements de caution à titre personnel).
  • Pas d’apport minimum exigé.
  • Régime fiscal : L’EURL permet également d’opter pour l’impôt sur les sociétés, qui peut vous permettre de réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales, notamment pour les contribuables imposées dans les tranches les plus élevées. Les cotisations sociales dont vous êtes redevable en tant que travailleur non-salarié seront calculées sur les rémunérations que vous vous êtes effectivement versées, et non plus sur votre bénéfice (avec l’impossibilité de déduire les rémunérations). Un arbitrage pourra être effectué entre les dividendes et les rémunérations, dans un souci d’optimisation sociale.
  • Les règles de gestion de l’EURL sont allégées en comparaison à celles prévues pour les SARL, même s’il s’agit de la même forme de société. Vous n’avez pas à établir de rapport de gestion ni de procès-verbal d’assemblée dans certains cas.
  • Les fonds que vous mettez à la disposition de la société pour le biais de votre compte courant pourront donner lieu à une rémunération par un intérêt fixe.
  • Modalités de cessions et transmission du patrimoine simplifiées : si vous souhaitez confier la gestion de votre société à une tierce personne, vous devez simplement effectuer un changement de gérant. De plus, si vous souhaitez céder votre entreprise, vous pouvez céder votre fonds de commerce ou céder vos parts sociales. Enfin il est facile de faire évoluer votre EURL en SARL.

Inconvénients

  • Le fonctionnement de l’EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles. Un secrétariat juridique, bien que des allègements soient prévus, doit être effectué.
  • Contrairement aux entreprises individuelles, l’EURL ne pourra pas bénéficier des régimes prévus pour les micro-entreprises tels la simplification des obligations comptables, régime du micro social, la franchise en base de TVA, l’option pour le versement fiscal libératoire.
  • Le gérant associé unique ne pourra pas se placer sous le régime salarié, contrairement aux dirigeants d’autres formes de sociétés ou aux gérants minoritaires et égalitaires de SARL.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Il s’agit d’une catégorie particulière de la SAS (que nous vous décrivons plus bas), constituée par un associé unique. Cette forme s’adapte aussi à tous les projets, à condition d’accepter un formalisme de constitution et de fonctionnement assez contraignant.

Avantages

  • Régime fiscal et social : vous relevez du régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficiez ainsi d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Vous profitez également d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants, mais vous ne pouvez bénéficier de l’assurance chômage. En l’absence de rémunération, la société ne doit pas payer de cotisations sociales minimales, contrairement aux travailleurs non-salariés.
  • Responsabilité limitée : vous avez une responsabilité limitée à vos apports au capital donc votre patrimoine personnel est protégé en cas de difficulté.
  • Vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, mais vous pouvez demander d’être imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société,lors des 5 premières années seulement.
  • Dividendes : les dividendes que vous percevez par votre SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales !
  • Développement de l’entreprise : grâce à la SASU vous pourrez développement sont activité plus facilement. En effet, si vous voulez avoir de nouveaux associés, il vous suffira de céder une partie de vos actions et la société deviendra une SAS.

Inconvénients

  • Formalisme de la création : il faut rédiger des statuts, publier une annonce dans un journal d’annonces légales, obtenir un certificat de dépôt de fonds pour les apports en numéraire. De plus, la SASU est tenue de respecter un formalisme strict pour toutes les décisions prises par l’associé unique. Un procès-verbal devra être établi et déposé au CFE, accompagné de diverses formalités, et un registre des décisions devra être tenu.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la liste des avantages et inconvénients des structures unipersonnelles

Vous souhaitez créer votre entreprise avec d’autres personnes

Lorsque vous créez une entreprise avec plusieurs personnes, on parle de société. Il s’agit d’une entité propre et d’une personne morale indépendante de son créateur. Le patrimoine personnel et professionnel sont distincts. Il en existe plusieurs types :

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est le statut juridique le plus répandu, car elle présente de nombreux avantages et a un mode de fonctionnement qui convient à de nombreuses activités notamment aux entreprises ayant un bon potentiel de développement et de croissance. Il est particulièrement adapté aux entrepreneurs qui ont besoin d’investir dans des stocks et du matériel, et qui prévoient d’embaucher. La SARL est composée de 2 associées au minimum et peut être constituée jusqu’à 100 associés, des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Ce sont eux qui apportent les capitaux de départ. Elle est gérée par une ou plusieurs personnes (appelées les gérants), qui sont obligatoirement des personnes physiques. Le gérant peut être associé ou non et n’a pas la qualité de commerçant.

Avantages

  • Le capital: il n’y a pas de capital minimum. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Vous (vos biens personnels) êtes donc protégé face aux dettes de la société. Cependant, pour cela vous ne devez pas prendre part à la gestion de l’entreprise: les gérants de l’entreprise sont responsables de leurs fautes de gestions et peuvent être condamnés à supporter personnellement les dettes si une faute lourde en matière de gestion est reconnue.
  • Vous avez la possibilité de lever des fonds auprès d’investisseurs extérieurs et de leur céder un partie de vos parts que vous pouvez réinvestir dans le capital pour l’augmenter.
  • Avantages fiscaux (impôts sur le revenu) : les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés, mais lorsqu’elles ont moins de 5 ans (qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros), elles peuvent opter pour une imposition à l’IR. Cette option, obligatoirement approuvée par l’ensemble des associés, est valable pendant 5 ans. Le résultat de l’entreprise, gain ou déficit, est alors directement reporté sur la déclaration de revenus. Ce dispositif permet d’imputer directement sur le revenu du foyer fiscal les pertes générées pendant les premiers mois et les premières années (ce qui est fréquent en phase de lancement), et donc de réduire son impôt. Cette option est intéressante pour les créateurs de sociétés qui ne se versent pas de dividendes et qui bénéficient d’autres sources de revenus : salaire d’un conjoint ou revenus immobiliers.
  • Couverture sociale des salariés pour le dirigeant : En effet, même si celui-ci est actionnaire de la SARL, il peut être rémunéré comme un travailleur « assimilé salarié » (il bénéficie donc de la protection sociale des salariés, à l’exception de l’assurance chômage), à condition qu’il soit minoritaire ou égalitaire au capital.
  • Facilité avec laquelle il est possible de mettre en place des partenariats : il suffit pour cela d’ouvrir le capital à de nouveaux associés. De la même manière, la cession des parts entre associés ou à un nouvel associé est facile et rapide. société à capital variable, ce qui permet de faire sortir ou entrer des associés plus facilement.
  • Un fonctionnement strictement encadré par la loi (en grande partie par le Code de commerce) ce qui implique une certaine sécurité, la transmission des parts sociales est conditionnée par l’accord des associés majoritaires, ce qui permet de sécuriser le capital social de la société et l’identité des associés de la SARL.
  • Statut de conjoint collaborateur : le conjoint du gérant peut participer à l’exploitation et à l’activité de l’entreprise. Certes, aucune rémunération ne lui est versée, mais il bénéficie d’une protection sociale (cotisations retraite, retraite-complémentaire et invalidité-décès).

Inconvénients

  • Coût et formalisme de la création : les formalités de créations sont lourdes et coûteuses. Il faut rédiger des statuts, effectuer les formalités de publicité ;égale, déposer les documents utiles auprès du greffe du tribunal de commerce, etc. Ces démarches nécessitent souvent l’aide d’un expert-comptable ce qui engendre un coût supplémentaire. L’immatriculation est plus chère qu’une entreprise individuelle.
  • Coût et formalisme du fonctionnement : vous devez obligatoirement faire appel à un expert-comptable pour certifier les comptes de la SARL et effectuer une assemblée générale annuelle à chaque clôture de bilan, lors desquelles seront approuvées les grandes décisions.
  • Fonctionnement encadré par la loi ce qui implique une certaine rigidité. Certaines modifications nécessitent l’accord des associés selon des règles de majorité bien précises (modification des statuts, augmentation de capital, vente du fonds de commerce, cession de parts sociales, dissolution…).

La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS est un statut de plus en plus en vogue, car il offre une grande liberté d’actions, d’organisation et de fonctionnement, une souplesse et flexibilité qui permet aux associés de définir les règles de fonctionnement de l’entreprise.

Avantages

  • Souplesse et liberté : la SAS offre une grande liberté d’actions, d’organisation et de mode de fonctionnement qui permet aux associés de définir les règles de fonctionnement de l’entreprise. Les associés bénéficient aussi d’une grande liberté dans la rédaction des statuts, ils doivent juste choisir un président. Les associés n’ont pas l’obligation n’ont pas l’obligation de tenir des assemblées générales, mais certaines décisions doivent être prises collectivement : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, transformation de la société en une autre forme de société, etc.
  • Pas de capital social minimum : ce sont les associés qui le fixent librement et qui décident du mode de fonctionnement et de la répartition du pouvoir dans l’entreprise.
  • Levée de fonds : la SAS permet une facilité d’ouverture à des futurs investisseurs (business angels ou fonds d’investissement) en cas de levée de fonds. De plus, elle protège le dirigeant lors de ces levées de fonds avec des clauses qui leur évitent de perdre le pouvoir.
  • Statut du dirigeant : le dirigeant bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais ne bénéficie pas d’assurance chômage.
  • Le dirigeant associé unique est dispensé d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice. Il n’est pas tenu non plus d’approuver les comptes sociaux ni de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.
  • Fiscalité: la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais il existe une option pour l’impôt sur le revenu pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

Inconvénients

  • Pour la rédaction des statuts, vous devez faire appel à un spécialiste du droit.
  • Coûts et formalisme de création : les démarches liées à la constitution d’une SAS sont lourdes dues à la rédaction des statuts, dépôt des fonds, publicité légale, enregistrement, immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La société anonyme (SA)

Ce type de société est peu utilisé par les entrepreneurs, car la SA est plutôt réservée aux projets de grande envergure, aux entreprises importantes.

Avantages

  • Responsabilité limitée : vous n’êtes responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de vos apports dans le capital.
  • Si le capital est supérieur à 225.000 EUR, la société peut faire appel public à l’épargne et générer des capitaux importants.
  • Souplesse contractuelle : les actionnaires peuvent entrer ou quitter très facilement la société sans s’acquitter de droits d’enregistrement.
  • Crédibilité : la SA est considérée comme un gage de sécurité pour les investisseurs
  • Régime social : Les dirigeants bénéficient de la qualité de salariés et leur cotisations sociales sont calculées sur leur rémunération.
  • Les actions de la SA sont facilement négociables et cessibles, le capital peut être également augmenté en fonction des besoins de la société.

Inconvénients

  • Structure trop lourde pour les petites et moyennes entreprises : le capital de départ doit être de 37 000 EUR et doit être constituée d’au moins 7 associés.
  • Obligation de nommer un commissaire aux comptes dès la constitution de l’entreprise.

Pour plus d’informations sur les formes d’entreprises qui existent, vous pouvez regarder le site de l’Agence France Entrepreneur

Kiwili vous a listé les différentes formes juridiques d’entreprises ainsi que leurs avantages et inconvénients. Après avoir créé votre entreprise, pensez à utiliser Kiwili pour faciliter la gestion de votre entreprise.


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