Les entrepreneurs français ont beaucoup entendu parler de la loi anti-fraude à la TVA ces derniers mois et pour certains des questionnements persistent. Qu’est-ce que la loi anti-fraude ? Qui est réellement concerné ? Lisez ce qui suit pour avoir des réponses à vos questions et découvrez pourquoi Kiwili se conforme à la loi !
Qu’est-ce la loi anti-fraude à la TVA (article 88) ?
Il s’agit d’une nouvelle obligation mise en application depuis le 1er janvier 2018 qui impose l’utilisation par certaines entreprises d’un logiciel certifié, conforme à la loi.
L’objectif du gouvernement français avec cette loi est de lutter contre la fraude fiscale par dissimulation de recette. Cette loi vise notamment à empêcher de soustraire à la comptabilité des paiements enregistrés dans un système d’encaissement, dont les paiements en espèces, les plus facilement dissimulables.
Qui est concerné par la loi anti-fraude ?
Les entreprises concernées répondent à quatre critères :
- Ils sont assujettis à la TVA ;
- Ils enregistrent les règlements des clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse, sans montant minimum ;
- Ils enregistrent les opérations effectuées avec des particuliers qui ne sont pas assujettis à la TVA (BtoC)
Veuillez noter que les micro-entrepreneurs (anciennement appelés auto-entrepreneurs) ne sont pas concernés par la loi anti-fraude à la TVA.
Kiwili se conforme à la loi
Kiwili n’étant pas un logiciel ou système de caisse, c’est-à-dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir, il n’est pas concerné par cette loi. Vous pouvez donc continuer d’utiliser le logiciel de gestion de Kiwili en toute quiétude.
Apprenez-en davantage sur la loi anti-fraude à la TVA en consultant le site Service-Public.
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