Les entrepreneurs français ont beaucoup entendu parler de la loi anti-fraude à la TVA ces derniers mois et pour certains des questionnements persistent. Qu’est-ce que la loi anti-fraude ? Qui est réellement concerné ?  Lisez ce qui suit pour avoir des réponses à vos questions et découvrez pourquoi Kiwili se conforme à la loi !

Qu’est-ce la loi anti-fraude à la TVA (article 88) ?

Il s’agit d’une nouvelle obligation mise en application depuis le 1er janvier 2018 qui impose l’utilisation par certaines entreprises d’un logiciel certifié, conforme à la loi.

L’objectif du gouvernement français avec cette loi est de lutter contre la fraude fiscale par dissimulation de recette. Cette loi vise notamment à empêcher de soustraire à la comptabilité des paiements enregistrés dans un système d’encaissement, dont les paiements en espèces, les plus facilement dissimulables.

Qui est concerné par la loi anti-fraude ?

Les entreprises concernées répondent à quatre critères :

  • Ils sont assujettis à la TVA ;
  • Ils enregistrent les règlements des clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse, sans montant minimum ;
  • Ils enregistrent les opérations effectuées avec des particuliers qui ne sont pas assujettis à la TVA (BtoC)

Veuillez noter que les micro-entrepreneurs (anciennement appelés auto-entrepreneurs) ne sont pas concernés par la loi anti-fraude à la TVA.

Kiwili se conforme à la loi

Kiwili n’étant pas un logiciel ou système de caisse, c’est-à-dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir, il n’est pas concerné par cette loi. Vous pouvez donc continuer d’utiliser le logiciel de gestion de Kiwili en toute quiétude.

Apprenez-en davantage sur la loi anti-fraude à la TVA en consultant le site Service-Public.

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