Acomptes et arrhes : tout ce qu’il faut savoir

Fréquemment utilisée, la notion d’acompte peut pourtant être mal employée. Pour éviter la confusion, cet article vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur les acomptes, dans les contrats de vente comme en termes d’imposition.

 

Les acomptes et leur utilité

Un acompte est un paiement partiel réalisé par l’acheteur au moment de la signature du contrat de vente. Un engagement contractuel lie deux parties et chacune d’entre elles se doit d’honorer le contrat conclu. Le versement de l’acompte implique une intention manifeste d’achat du côté de l’acheteur et une obligation de délivrance du point de vue du vendeur qui a accepté l’acompte. Une fois l’acompte versé, l’acheteur ne peut donc pas revenir sur sa décision.

Pour le vendeur, l’acompte intervient comme la certitude de réaliser la vente. Les acomptes peuvent être demandés en une fois ou peuvent être échelonnés en fonction des montants. Ils permettent de juger rapidement du sérieux de paiement de votre client. Présentez vos modalités de paiement, négociez vos tarifs et vos acomptes et persuadez vos clients d’opter pour un paiement échelonné si c’est l’option que vous préférez. Il ne peut être qu’avantageux pour vous de recevoir plusieurs paiements plutôt que d’envoyer une grosse facture pour vos prestations et de l’encaisser en une seule fois. En effet, votre trésorerie sera plus proche de la réalité et son suivi sera facilité.

Du point de vue de l’acheteur, échelonner le paiement et alléger les factures peut également être avantageux.

Montants de l’acompte

Les acomptes interviennent surtout pour des mandats importants. Demander un acompte pour un montant inférieur à 1000 euros pourrait ne pas être très bien perçu par vos clients. Ce montant est bien sûr symbolique et c’est à vous d’aviser selon votre situation. Pour un mandat de plus de 1000 euros, demander un acompte de 50% maximum du montant est toléré. Pour les mandats de plus de 5000 euros une pratique courante est de demander 25% d’acompte en début de mandat, 25% au milieu de la prestation et les 50% restants à la fin.

Ces montants restent indicatifs et c’est à vous de juger les pourcentages d’acompte que vous préférez en fonction du fonctionnement de votre entreprise.

 

Acompte ou arrhes : quelle différence ?

Ces termes peuvent parfois être la cause de confusion dans votre esprit. La différence entre ces deux termes est purement juridique. Les arrhes permettent à l’acheteur de ne pas donner suite au contrat. À l’inverse, pour l’acompte, l’acheteur est tenu de verser le solde du paiement. Cependant, si l’acheteur qui a versé des arrhes se rétracte, la somme qu’il a donnée ne lui sera pas remboursée. Le montant de l’acompte versé doit être spécifié dans le contrat de vente. À défaut, si les sommes versées initialement ne sont pas mentionnées elles peuvent être considérées comme des arrhes.

 

Un acompte est-il remboursable ?

La seule possibilité de se faire rembourser un acompte est de prouver une faute imputable au vendeur. Une faute peut par exemple être le manquement à une obligation telle que la non-délivrance du produit ou de la prestation. Dans ce cas, en plus de rembourser la somme qui lui a été versée, le vendeur doit s’acquitter de dommages et intérêts. Ce type de situation peut conduire à un jugement devant les tribunaux si les parties ne parviennent pas à s’entendre.

 

Imposition et acompte prévisionnel

Les acomptes ne concernent pas uniquement les prestations de services ou la vente de biens. Il existe également des acomptes sur le paiement de l’impôt.

En France

En fiscalité, les petites entreprises bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice. Leur taux d’imposition est de 28% au-delà du montant précédent et jusqu’à 500 000 euros de bénéfice. L’imposition est de 31 % au-delà.

Quatre acomptes d’impôt sont à verser au cours de l’exercice pour les entreprises dont le montant d’IS est supérieur à 3000 euros. La date de paiement du premier de vos 4 acomptes dépend de la période de clôture de votre exercice. Retenez que les acomptes sont à verser les 15 du mois de mars, juin, septembre et décembre.

Vous paierez en N+1 votre IS de N. En N+1, vous prendrez donc votre bénéfice imposable dû au titre de l’exercice précédent. Ce montant devra être multiplié par un quart du taux d’IS applicable. Le montant obtenu correspond au premier acompte à verser. Une régularisation doit avoir lieu dans certains cas.

Depuis le premier janvier, l’impôt sur le revenu prélevé à la source peut également être payé par acompte. Cette opportunité s’offre aux travailleurs indépendants uniquement. Les acomptes sont directement prélevés sur votre compte bancaire.

Nous vous invitons à consulter notre article sur la création d’entreprises en France pour en découvrir davantage sur les régimes d’imposition.

 

Au Québec

En tant que travailleur autonome, si vous touchez des revenus pour lesquels aucun impôt n’est retenu à la source, vous devrez payer votre impôt par acompte prévisionnel. Pour payer votre impôt par acompte, l’impôt net que vous estimez devoir payer pour l’année courante doit dépasser 1 800 $ et votre impôt net payé l’année précédente doit également dépasser 1 800 $. Si vous résidez dans une autre province ou sur un autre territoire au 31 décembre, le seuil applicable est de 3000 $.

 

Nous espérons que la notion d’acompte n’a plus de secrets pour vous et que cet article a su répondre à toutes vos questions. Nous vous invitons à poursuivre votre lecture avec d’autres articles de notre blog.