Vous venez de créer votre entreprise ? Pour une comptabilité mieux organisée et plus saine, il est conseillé d’ouvrir un compte séparé de votre compte personnel. Mais cela peut être un vrai casse-tête ! Découvrez toutes les réponses aux 7 questions que vous devez vous poser sur le compte bancaire professionnel !

1 – Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ?

Un compte bancaire professionnel est un compte au nom de la société créée. C’est un compte qui sert pour l’activité de l’entreprise, quelle que soit sa forme.

Pour les banques, un compte professionnel est un compte qui dispose des services habituels des comptes personnels ainsi que des services dédiés aux professionnels tels que la gestion des impayés ou encore l’encaissement des cartes bancaires.

2 – Un compte bancaire professionnel est-il obligatoire ?

En France, d’après l’article 94 de la loi n°2014-1554 et depuis le 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs ont l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à leurs activités. En effet, vous ne pouvez plus vous servir de votre compte personnel pour vos affaires.Néanmoins, en tant que personne physique, nulle obligation d’ouvrir un compte professionnel : celui-ci s’adresse seulement aux personnes morales. Notez que si vous êtes micro-entrepreneur ayant opté pour l’option EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), l’obligation de détenir un compte professionnel s’applique.
Le fait d’en ouvrir un est intéressant si vous souhaitez disposer d’un terminal de paiement carte bancaire ou encore contracter des crédits pour votre entreprise.

Si votre entreprise est une personne morale sous la forme SA (Société Anonyme), SARL (Société à responsabilité limitée), SAS (Société Actions Simplifiées), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) etc. vous avez l’obligation d’ouvrir un compte professionnel pour y déposer notamment votre capital social.

3 – Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?

En France, l’obligation de détenir un compte séparé de son compte personnel a été mise en place pour :

  • Séparer les opérations privées et professionnelles afin d’éviter les confusions au niveau fiscal et comptable,
  • pouvoir donner votre signature bancaire à votre associé ou un collaborateur dans le cas échéant.

Grâce à un compte professionnel, vous pourrez gagner du temps en repérant directement les dépenses, vérifier l’encaissement de vos factures, de vos escomptes, etc.

Des moyens de paiements seront délivrés au nom de votre société créée. Votre compte bancaire sera utilisé pour encaisser vos règlements, payer vos salariés, vos fournisseurs, etc. Il permettra d’identifier les flux financiers et d’offrir une visibilité en cas de contrôle.

Ouvrir un compte professionnel vous donnera également accès à des solutions d’encaissement qui vous permettront de mieux répondre aux attentes de vos clients tels que le paiement sur le point de vente.
La nature juridique du compte professionnel permettra des opérations différentes de celles de votre compte personnel.

N’hésitez pas à aller voir dans une banque différente de celle où vous avez votre compte personnel ! Une autre banque peut ainsi vous offrir des propositions plus intéressantes afin que vous deveniez client chez eux.

4 – Quels sont les points à étudier par rapport à votre compte professionnel ?

Plusieurs aspects sont à prendre en compte afin de déterminer quelle banque vous offrira l’offre qui conviendra le mieux à vos besoins :

  • Les frais d’ouverture de compte
  • Les frais de gestion du compte
  • Le suivi opéré
  • Les moyens de paiements mis à votre disposition
  • Les assurances comprises dans l’offre
  • Les autorisations ou non de découverts et leur montant, etc.

5 – Quelles sont les formalités relatives à l’ouverture d’un compte professionnel ?

Pour ouvrir un compte professionnel, vous devrez fournir à la banque des renseignements sur votre identité, votre activité et votre statut. Les documents demandés varient selon votre statut et le pays.

En France, si vous êtes un commerçant exerçant en tant qu’entrepreneur individuel vous devrez fournir votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Si vous exercez votre activité sous forme de société vous devez fournir les statuts de votre société, l’extrait du journal d’annonces légales et votre immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.
Enfin, si vous exercez en libéral vous aurez besoin de votre numéro SIREN et votre code APE.

6 – La convention de compte : de quoi s’agit-il ?

Lorsque la banque ouvrira votre compte, elle vous remettra une convention de compte professionnel qui correspondra au contrat établi entre vous et elle. Cette convention fixe les règles d’ouverture et de clôture du compte ainsi que son fonctionnement au quotidien. Elle contient des informations relatives au prestataire de services de paiement, au compte de paiement ainsi que les conditions tarifaires.

En cas de litige avec votre banque, cette convention fait foi. Vous devrez donc la conserver. En France, la remise d’une convention de compte est obligatoire depuis le 1er avril 2015.

7- La banque peut-elle me refuser une ouverture de compte ?

En France, une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte professionnel. Même si elle n’est pas tenue d’en exposer les raisons, elle doit vous notifier son refus par écrit. Sachez que vous bénéficiez d’un droit au compte. La banque vous expliquera alors comment obtenir la désignation d’une banque où un compte vous sera ouvert avec un service de base.
Attention, vous ne pouvez bénéficier de ce droit que si vous êtes domicilié en France et si vous ne disposez pas d’autres comptes professionnels déjà ouverts dans une autre banque.

Maintenant que vous savez tout sur le compte bancaire professionnel, n’hésitez pas à utiliser Kiwili pour une gestion simple et intuitive de votre entreprise !


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